Conditions générales de vente
Préambule
Aux fins des présentes conditions générales de vente (« CGV » ou « Conditions Générales de Vente »), l’Acheteur et le Vendeur sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Le Vendeur vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à destination des consommateurs finaux (les « Produits »). En conséquence, les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle familial).
En conséquence, l’Acheteur, préalablement à la Commande, déclare que l’achat de produits sur le Site est sans rapport avec une activité professionnelle et limitée à une utilisation strictement personnelle.
Le Vendeur pourra annuler ou refuser toute Commande qui ne correspondrait pas à une vente au détail dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Table des matières
Article 1. Objet
Article 2. Le Vendeur
Article 3. L’Acheteur
Article 4. Commande de Produits sur le Site
4.1 Caractéristiques des Produits
4.2 Procédure de Commande
4.2.1 Sélection des Produits et options d’achat
4.2.2 Commandes
4.2.3 Accusé de réception
4.2.4 Facturation
4.3 Date de la Commande
4.4 Prix & promotions
4.4.1 Prix
4.4.2 Promotions
4.5 Disponibilité des Produits
Article 5. Avis en ligne
Article 6. Paiement
6.1 Moyens de paiement
6.2 Date de paiement
6.3 Refus de paiement
Article 7. Preuve et archivage
7.1 Preuve
7.2 Archivage
Article 8. Transfert de propriété
Article 9. Zone géographique
Article 10. Livraison – Réception
Article 11. Emballage
Article 12. Garanties
Article 13. Responsabilité
Article 14. Force majeure
Article 15. Données personnelles
Article 16. Service client
Article 17. Propriété intellectuelle
Article 18. Modifications
Article 19. Généralités
19.1 Non-validité partielle
19.2 Non-renonciation
19.3 Litiges et loi applicable
Annexe 1.Les garanties légales
Annexe2. Politiques de rétractation et retours
Annexe3. Politiques de livraison-réception
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur (ci-avant et ci-après, l’« Acheteur »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par le Vendeur sur son site internet accessible par le réseau internet à l’adresse https://www.yannewellness.com/ (ci-avant et ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Ventes sont accessibles et consultables à tout moment directement sur le Site via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. L’Acheteur est invité à les télécharger et les conserver en cliquant ici.
Préalablement au paiement et afin de valider sa Commande, l’Acheteur devra en prendre connaissance et accepter, en cochant la case dédiée, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction. En conséquence, toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur conseille à l’Acheteur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Le Vendeur pourra à tout moment modifier les présenter Conditions Générales de Vente. Cependant, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site et les Politiques de Confidentialité et Cookies complètent les Conditions Générales de Vente.
Article 2. Le Vendeur
Le Vendeur au sens des présentes est la société AMCAN, SARL au capital social de 1 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 377632872 et dont le siège social est 6 Avenue Charles de Gaulle, 78150 Le Chesnay.
Article 3. L’Acheteur
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’Acheteur déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial. Cet engagement constituant une condition essentielle pour le Vendeur.
L’Acheteur certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
Pour les personnes morales, le montant des commandes est limité à 450 euros par commande avec un maximum de 10 produits d’une même référence par commande et une commande par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la Commande sera automatiquement rejetée par le Site.
Article 4. Commande de Produits sur le Site
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. L’achat de Produits par un Acheteur sur le Site (la « Commande ») s’effectue sans qu’il soit nécessaire de créer un compte utilisateur.
4.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, les allergènes, les valeurs nutritionnelles, la composition, le format, les conseils d'utilisation et le prix du Produit.
L’Acheteur s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. L’Acheteur doit également se renseigner sur ses allergies ou intolérances alimentaires avant de Commander un Produit sur le Site.
L’Acheteur sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation indiquée sur l'emballage et selon les instructions de conservation indiquées sur l'emballage du Produit.
Par ailleurs, le Vendeur indiquera, lorsqu'il y est légalement tenu :
- Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l'incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la recyclabilité) ;
- Les règles de tri applicables au Produit.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
L’Acheteur sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur en cas de différence mineure.
4.2 Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage de l’Acheteur, les étapes peuvent légèrement différer).
4.2.1 Sélection des Produits et options d’achat
L’Acheteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier de l’Acheteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.
4.2.2 Commandes
L’Acheteur peut placer une Commande à tout moment sur le Site. Les Commandes seront traitées pendant les jours ouvrés sur la plage horaire d’ouverture du Vendeur, soit du Lundi au Vendredi entre 9H et 17H. Toutes commandes placées après 12H00 le vendredi et le week-end seront donc traitées le Lundi après 9H00.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu, sous réserve de disponibilité suffisante. Chaque nouvel ajout dans le panier est mentionné par le nombre d’articles dans le panier.
Une fois que l’Acheteur aura validé le contenu du panier, s'affichera à son attention un formulaire en ligne à compléter et un récapitulatif du prix, des taxes applicables et des frais de Livraison.
L’Acheteur remplit le formulaire de Commande sous sa responsabilité. En cas d’erreur, sur le choix du Produit, sa quantité ou dans le libellé de son identité ou du lieu de livraison, sa responsabilité est engagée, à l’exclusion de celle du Vendeur. A ce titre, Si le Produit est perdu du fait des erreurs commises par l’Acheteur en remplissant le formulaire de Commande, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L’Acheteur peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
Le Contrat de vente est conclu par la validation de la Commande, qui s’effectue en cliquant sur « commander ». L’Acheteur, en validant la commande, reconnaît avoir vérifié son panier et s’engage de façon ferme et définitive. La validation emporte acceptation des CGV par l’Acheteur.
Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente).
Le Vendeur se réserve d’annuler sans indemnité toute commande qui lui paraît suspecte, frauduleuse ou ne pas respecter les présentes CGV. Il peut annuler une Commande passée par un Acheteur avec lequel il existe un litige passé ou en cours. Il en informe l’Acheteur par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier de son identité ou de son domicile.
4.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande de l’Acheteur.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée lors de la Commande soit correcte. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par le Vendeur, notamment pour indisponibilité des Produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Annexe 2. Le Vendeur sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par l’Acheteur.
Conformément à l'article L121- 11 du Code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, le Vendeur pourra refuser ou annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
4.2.4 Facturation
Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur).
L’Acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie à l’Acheteur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, l’Acheteur peut demander en cas de besoin sa facture à l’adresse suivante : info@yannewellness.com.
4.3 Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
4.4 Prix & promotions
4.4.1 Prix
Pour tous les Produits, l’Acheteur trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).
Le Prix des Produits n’inclut pas les frais de traitement, de port et d’emballage qui restent à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande. L’Acheteur, en confirmant la Commande, reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptés.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande et sont applicables pour la France métropolitaine et la Corse.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Un tel changement ne peut toutefois affecter les Commandes pour lesquelles une confirmation d’expédition a déjà été adressée.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière / manifeste. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par l’Acheteur.
4.4.2 Promotions
Les promotions tarifaires affichées sur le site, ou proposées par e-mail aux personnes inscrites à la lettre d'information (Newsletter), sont valables sur la période indiquée (date et heure) et pour une seule commande par foyer.
Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l'utilisation de codes promotionnels qui ne sont ni cumulables ni remboursables. Pour en bénéficier, l’Acheteur doit renseigner le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la Commande.
4.5 Disponibilité des Produits
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué à l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles et sauf si les Parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur.
Si l’Acheteur décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 5. Avis en ligne
Dans un délai de 5 à 21 jours suivant l'expédition de Produits achetés sur le Site, l’Acheteur recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d'achat.
L'avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et/ou sur la page d'accueil du Site.
Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :
- La date de l'avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
- La date de l'expérience de consommation concernée par l'avis.
En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.
Aucune contrepartie n'est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d'avis d'un Acheteur.
Le délai maximal de publication d'un avis est de 1 jours.
Le délai maximal de conservation d'un avis sur le Site est de 365 jours.
Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à info@yannewellness.
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s'engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
Article 6. Paiement
6.1 Moyens de paiement
L’Acheteur peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c'est-à-dire par :
- Carte bancaire (MasterCard ou Visa), via la plateforme Stripe (une infrastructure de paiement pour le commerce en ligne). Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par Stripe et effectuées sous sa responsabilité. Les conditions générales de Stripe sont accessibles sur leur site en suivant ce lien : https://stripe.com/fr/legal/ssa
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Cependant, a aucun moment, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent par le Site du Vendeur, dont la responsabilité ne peut être engagée en cas de fraude ou de détournements.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
6.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’Acheteur sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
Si l’Acheteur décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément aux présentes Conditions Générales.
Les factures sont établies au jour de la régularisation de la Commande et adressée par mail à l’Acheteur avec la confirmation de Commande.
6.3 Refus de paiement
La Commande n’est définitive et n’est traitée par le Vendeur qu’à la réception du prix, une fois le paiement réalisé par l’Acheteur et autorisé par le centre de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Acheteur devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par l’Acheteur s'avèrerait impossible, en totalité ou partiellement, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 7. Preuve et archivage
7.1 Preuve
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations personnelles de ses clients, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires, tels que les transporteurs, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
7.2 Archivage
Tout contrat conclu avec l’Acheteur correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Article 8. Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligations, par l’Acheteur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte, vol ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 9. Zone géographique
L’offre des Produits est réservée aux Acheteurs domiciliés dans l’Union Européenne, pour des livraisons dans cette zone géographique.
Article 10. Livraison – Réception
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison – Réception » visée en Annexe 3 des présentes.
Article 11. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Acheteurs s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 2 – Politique de rétractation.
Article 12. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont à l'Annexe 1 des présentes.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer l’Acheteur dès que possible.
Article 15. Données personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Acheteurs dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si l’Acheteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.
Article 16. Service client
Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un service client joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h à l’adresse info@yannewellness.com.
Le formulaire de contact est disponible sur le Site en cliquant sur "Nous contacter" et permet un traitement rapide de la demande.
Article 17. Propriété intellectuelle
La marque YANNE WELLNESS ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 18. Modifications
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Vendeur conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et les Politiques de Confidentialités et Cookies du Site régulièrement.
Les modifications sont d’effet immédiat et sont opposables aux Acheteurs dès la mise en ligne des Conditions Générales de Ventes modifiées. Les Commandes seront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande. En conséquence, les Commandes passées avant la mise en ligne restent soumises aux anciennes Conditions Générales de Vente.
Article 19. Généralités
19.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19.3 Litiges et loi applicable
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, LES COMMANDES ET LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS QUEL QUE SOIT LE PAYS DE RESIDENCE DE L’ACHETEUR, SOUS RESERVE POUR LES ACHETEURS RESIDANT DANS D’AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE DE L’APPLICATION DES LOIS DU DOMICILE DE L’ACHETEUR AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR ACCORD.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutefois, préalablement à tout recours, l’Acheteur est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n'est trouvé ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur resté infructueuse, le Service du médiateur désigné ci-dessus peut être saisi pour tout litige de consommation à la suite d’un achat à distance et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur de la FEVAD, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Annexe 1. Les garanties légales
- Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).
Le professionnel répondant des garanties légales de conformité et contre les vices cachés est AMCAN, dont les coordonnées sont les suivantes :
6 Avenue Charles de Gaulle, 78150 Le Chesnay
info@yannewellness.com
Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d’une modification, réparation, intégration ou ajout par l’Acheteur.
- Mise en œuvre des garanties légales
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à -32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients auprès du Service Clients joignable par courriel du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 à l’adresse info@yannewellness.com.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction.
Annexe 2. Politique de rétractation
- Principe de rétractation
L’Acheteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.
L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
- Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
- Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
AMCAN SARL,
Division Yanne Wellness,
6 Avenue Charles de Gaulle,
78150 Le Chesnay
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétraction, dans le respect des conditions prévues à l’article 4, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
A l’attention de YANNE WELLNESS
Société AMCAN SARL,
6, Avenue Charles de Gaulle, 78150, Le Chesnay, France
Je vous notifie par la présenter ma rétractation portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- N° commande
- Nom du client à l’origine de la commande :
- Adresse du client à l’origine de la commande :
- Date :
- Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email afin de faciliter le traitement de votre retour.
- Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
- Modalités de retour
L’Acheteur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie au Vendeur sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, il est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour le Vendeur de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur.
Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
- Frais de retour
L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, qui doit expédier le ou les Produits au Vendeur dans son état d’origine pour la revente (non utilisé, non consommé, non abîmés, non endommagés ou salis, accompagnés le cas échéant de leurs accessoires, notice), dans leur emballage d’origine et d’une copie de la facture. Le Vendeur n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
- État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, l’Acheteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Le Vendeur, après avoir constaté que le Produit n’a pas subi d’altération et que son état permet une re commercialisation immédiate en tant que Produit neuf, procède au remboursement du Prix, à l’exclusion des frais de livraison et de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur.
- Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Annexe 3. Politique de Livraison – Réception
- Généralités
La livraison est la remise matérielle du Produit à l’Acheteur.
- Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que dans l’Union Européenne.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de la précision des indications qu’il donne et de la visibilité de ses coordonnées sur le lieu de livraison.
Aucune livraison ne peut être effectuées dans un hôtel ou à une boîte postale. Si tel était le cas, la Vente serait annulée par le Vendeur, qui rembourserait le Prix sans indemnité de sa part.
- Délai d'expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont de 2 jours. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé à l’Acheteur au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
- Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique à l’Acheteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par l’Acheteur en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
En principe, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par la société de livraison Colissimo ou UPS Express sous 24h à 48h.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et n‘ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de retard de livraison.
En cas de retard de Livraison de plus de 5 jours après le mail d’expédition, l’Acheteur doit en informer le Vendeur, qui entrera en contact avec le transporteur pour enquête.
- Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles : COLLISIMO France, UPS Express, Chronopost (2 Shop Direct)
Le colis sera remis à l’Acheteur contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’Acheteur afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. En cas d’absence d’une personne habilitée à le recevoir, le colis est déposé dans un point relais par le livreur. Un e-mail est envoyé à l’Acheteur, auquel il incombe d’aller récupérer le colis dans les conditions fixées par le transporteur.
En cas d’impossibilité de livraison, le colis est retourné par le transporteur au Vendeur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Le Vendeur rembourse l’intégralité du prix facturé, hors frais de livraison et de retour et sous réserve que le Produit n’ait pas subi de dégradation.
- Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, l’Acheteur pourra se prévaloir de l'article L. 216- 6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
- Anomalie, avarie colis endommage
o Dispositions générales
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier la conformité par rapport à la Commande et de s’assurer de la quantité et de l'état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)) l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à suivre la procédure ci-après. Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients du Vendeur pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagé(s). L’Acheteur est invité à suivre la procédure pour le retour des produits endommagés qui sera indiquée par le Service Clients.
Le Vendeur invite l’Acheteur à procéder à la notification des incidents et la formulation de réserves dès que possible et en tout état de cause dans les 7 jours suivant la livraison pour permettre au Vendeur d’exercer ses droits vis-à-vis du transporteur à l'adresse info@yannewellness.com du lundi au vendredi entre de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
En cas d’erreur de préparation de commande ou de produits défectueux, le Vendeur procèdera soit à son échange soit à son remboursement.
o Procédures recommandées en cas de colis endommagé
Si le livreur est présent :
- Refuser la livraison et émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves pourront être indiquées par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le bon émargé du livreur.
- Signaler le refus auprès du Service Clients joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse info@yannewellness.com.
Si le livreur n’est pas présent :
- Ne pas ouvrir le colis.
- Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
- Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
- Signaler le refus auprès du Service Clients joignable par e-mail du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse info@yannewellness.com.
o Procédure recommandée en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande est invité à signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients joignable par courriel du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à l’adresse info@yannewellness.com.
Le Service Clients pourra demander des photographies des produits ou toutes autres informations utiles afin de procéder à des vérifications.